La déclaration préalable de travaux (DP) est une démarche administrative nécessaire pour réaliser certains types de travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire. Voici les points essentiels à connaître à ce sujet :
Quand est-elle obligatoire ?
Une déclaration préalable de travaux est requise dans les cas suivants :
- Extension d’une construction existante (véranda, surélévation) de plus de 5 m² et inférieure à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
- Modification de l’aspect extérieur d’une habitation (ex : création d’une ouverture, changement de toiture).
- Construction d’une nouvelle annexe (garage, abri de jardin) entre 5 m² et 20 m².
- Installation d’une piscine de plus de 10 m² et de moins de 100 m².
- Changement de destination d’un bâtiment (ex : local commercial transformé en habitation).
Comment constituer et déposer le dossier ?
- Télécharger le formulaire Cerfa n°13703 et le remplir.
- Joindre les pièces nécessaires, comme :
- Plan de situation du terrain.
- Plan de masse de la construction.
- Plan de coupe.
- Représentation de l’aspect extérieur.
- Photographies du terrain et de l’environnement.
- Déposer le dossier en mairie, en plusieurs exemplaires (généralement 4).
Délais d’instruction et validité
- Délai d’instruction : entre 1 et 2 mois après réception du dossier par la mairie. En l’absence de réponse, cela vaut comme une décision de non-opposition.
- Durée de validité : 3 ans, renouvelable deux fois pour un an.
Affichage de la déclaration
Une fois l’autorisation obtenue, il est obligatoire d’afficher l’autorisation sur le terrain, ce qui déclenche un délai de recours pour les tiers (2 mois).
Sanctions en cas de non-dépôt
Si vous ne déposez pas de déclaration préalable avant de commencer les travaux, vous risquez des sanctions, y compris des amendes allant jusqu’à 6 000 euros par mètre carré et la possibilité de démolition des constructions non déclarées.
Recours en cas de refus
En cas de refus de votre demande, vous pouvez faire un recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision, puis un recours contentieux si nécessaire.
Pour toute question ou pour vous faire accompagner dans vos démarches, il est conseillé de contacter le service d’urbanisme de votre mairie.
Lien pour télécharger le formulaire :